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Section 2
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 2 novembre 2026
Article 1 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site mama-flow.fr et ses pages de commande par Claire Tesmoingt, entrepreneuse individuelle (EI), SIRET 882 179 658 00035 (ci-après « la Vendeuse »), à toute personne physique ou morale (ci-après « la Cliente »).
Elles s'appliquent :
- aux applications Mama Flow et Menu Flow (ci-après « les Applications ») ;
- aux produits numériques téléchargeables, tels que les kits, planners et guides au format PDF (ci-après « les Produits téléchargeables »).
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. La Cliente reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande, au moyen de la case à cocher prévue sur le bon de commande.
Article 2 – Capacité
L'achat des produits est réservé aux personnes majeures, âgées de 18 ans ou plus, disposant de la capacité juridique de contracter. Toute commande passée par une personne mineure pourra être annulée de plein droit.
Article 3 – Description des produits
Mama Flow est une application web qui permet notamment à la Cliente :
- de regrouper les rendez-vous et événements de la famille dans un agenda familial ;
- de disposer d'un espace pour chaque enfant : école, devoirs, activités, rendez-vous ;
- d'organiser et de répartir les tâches de la maison entre les membres de la famille ;
- de créer des routines (matin, soir, semaine) ;
- de suivre le budget familial : revenus, dépenses et projets ;
- de déposer ses pensées dans l'espace « Vide ta tête », qui les transforme en tâches claires.
Menu Flow est une application web qui aide la Cliente à planifier les menus de la semaine et à préparer ses listes de courses. Lorsque la Cliente possède les deux applications, Menu Flow est relié à son espace Mama Flow. Chaque application reste un achat distinct.
Les Produits téléchargeables sont des fichiers PDF à télécharger et à imprimer. Leur contenu est décrit sur leur page de vente.
Les produits sont des outils d'organisation. Ils ne constituent ni un conseil médical, ni un conseil financier, ni un accompagnement professionnel. La Cliente reste seule responsable de l'usage qu'elle en fait et des informations qu'elle enregistre dans les Applications.
Article 4 – Commande
La commande s'effectue en ligne depuis la page de vente du produit. Elle est définitive après validation du paiement, sous réserve des articles 12 et 13.
La Cliente garantit l'exactitude des informations communiquées lors de sa commande. La Vendeuse se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas d'informations inexactes, de tentative de fraude, d'utilisation abusive du service ou de non-respect des présentes CGV.
Un email de confirmation de commande est adressé à la Cliente après le paiement. Il reprend le produit acheté, son prix, un lien vers les présentes CGV et, pour un Produit téléchargeable, la confirmation de son renoncement au droit de rétractation.
Article 5 – Prix
Les prix sont exprimés en euros (€). TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Le prix applicable est celui affiché sur la page de vente au moment de la commande, en paiement unique. Les codes de réduction éventuels sont valables dans les conditions indiquées lors de leur remise, ne sont pas cumulables et ne peuvent pas être appliqués après la commande. La Vendeuse se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les commandes futures, sans effet sur les commandes déjà validées.
Article 6 – Paiement
Le paiement s'effectue en une seule fois, au moment de la commande. Aucun abonnement ni prélèvement récurrent n'est associé à l'achat des produits.
Le règlement est effectué via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le bon de commande (carte bancaire via Stripe, ou PayPal). Les données bancaires sont traitées directement par le prestataire de paiement : la Vendeuse n'y a pas accès.
Article 7 – Accès aux produits
Applications. Après validation du paiement, la Cliente reçoit par email :
- un premier email de confirmation de commande ;
- un email, envoyé automatiquement après le paiement, contenant un lien personnel pour créer son compte et choisir son mot de passe.
L'accès est accordé à vie, c'est-à-dire pour toute la durée d'exploitation de l'application par la Vendeuse, sans frais supplémentaires. Les évolutions et nouvelles fonctionnalités sont incluses.
L'accès est réservé à l'usage privé du foyer de la Cliente. Un autre adulte de la famille peut se connecter au même espace. La revente, la cession ou le partage de l'accès en dehors du foyer sont interdits.
Produits téléchargeables. Le lien de téléchargement est fourni immédiatement après le paiement, sur la page de confirmation et dans l'email de confirmation de commande.
Article 8 – Services tiers
Les Applications s'appuient sur des technologies et services fournis par des prestataires tiers, notamment Lovable pour l'hébergement et le fonctionnement. La Vendeuse ne pourra être tenue responsable des interruptions temporaires, limitations ou dysfonctionnements imputables à ces prestataires, sans préjudice de la garantie légale de conformité prévue à l'article 14.
Article 9 – Arrêt du service
L'accès aux Applications étant accordé pour toute la durée de leur exploitation, la Vendeuse peut décider de cesser l'exploitation de l'une d'elles. Dans ce cas, elle en informe la Cliente par email au moins 3 mois à l'avance. Pendant ce délai, la Cliente peut consulter ses informations et en demander une copie en écrivant à contact@mama-flow.fr. À l'issue du préavis, les comptes et données pourront être supprimés définitivement.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Les marques Mama Flow et Menu Flow, les Applications, les Produits téléchargeables, leurs contenus, textes, visuels, interfaces et modèles sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'achat confère à la Cliente un droit d'utilisation privé, non exclusif et non transférable. Il ne lui transfère aucun droit de propriété.
Il est interdit de reproduire, copier, revendre ou diffuser tout ou partie des produits ou de leurs contenus, y compris en partageant les fichiers PDF. L'impression des Produits téléchargeables pour l'usage du foyer de la Cliente est autorisée. Toute violation pourra entraîner la suspension de l'accès et des poursuites.
Article 11 – Responsabilité
La Vendeuse est tenue à une obligation de moyens. Les Applications aident à centraliser et organiser les informations de la famille, mais ne garantissent pas qu'aucun oubli ne survienne. La Cliente reste responsable des informations qu'elle saisit.
Sans préjudice de la garantie légale de conformité prévue à l'article 14, la responsabilité de la Vendeuse ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation des produits, d'interruption indépendante de sa volonté ou de dysfonctionnement d'un service tiers, dans les limites autorisées par la loi.
Article 12 – Droit de rétractation
Applications (Mama Flow, Menu Flow). La Cliente consommatrice dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans avoir à se justifier. En demandant l'accès immédiat à l'application, elle accepte que le service commence avant la fin de ce délai. Pour se rétracter, elle adresse une déclaration claire à contact@mama-flow.fr, par exemple au moyen du formulaire ci-dessous. Elle est remboursée intégralement dans les 14 jours, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, et son accès est désactivé.
Produits téléchargeables (PDF). Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès de la Cliente, qui a renoncé expressément à son droit de rétractation. Cet accord est recueilli au moyen d'une case à cocher sur le bon de commande et confirmé dans l'email de confirmation de commande.
Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) : À l'attention de Claire Tesmoingt EI, 6 rue Vignemale, 31190 Auterive, contact@mama-flow.fr. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur [nom du produit], commandé le [date]. Nom : [ ]. Adresse email utilisée lors de la commande : [ ]. Date : [ ].
Les conditions détaillées figurent dans la politique de remboursement.
Article 13 – Garantie « Satisfaite ou remboursée » 14 jours
Pour les Applications, la Vendeuse s'engage à rembourser intégralement la Cliente qui en fait la demande à contact@mama-flow.fr dans les 14 jours suivant son achat, sans avoir à se justifier. L'accès à l'application est alors désactivé. Cette garantie couvre le droit de rétractation prévu à l'article 12. Elle s'ajoute à la garantie légale de conformité et ne la remplace pas.
Article 14 – Garantie légale de conformité
La Cliente consommatrice bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, elle peut obtenir la mise en conformité du produit (par exemple, l'envoi d'un nouveau fichier ou la correction d'un dysfonctionnement), ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat. Pour les Applications, fournies de manière continue, la garantie couvre toute la durée de fourniture. Pour la mettre en œuvre, la Cliente écrit à contact@mama-flow.fr.
Article 15 – Données personnelles
Les données de la Cliente sont collectées pour gérer les commandes, fournir l'accès aux produits et assurer le support. Les informations enregistrées dans les Applications ne sont visibles que par la Cliente et les membres de son foyer qui se connectent à son espace. Elles sont hébergées par Lovable et traitées uniquement par les prestataires nécessaires au service. Elles ne sont jamais vendues ni utilisées à des fins publicitaires. Plus d'informations : politique de confidentialité.
Article 16 – Force majeure
La Vendeuse ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français.
Article 17 – Litiges et médiation
En cas de difficulté, la Cliente est invitée à contacter d'abord la Vendeuse à contact@mama-flow.fr afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, la Vendeuse a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est NotreAccord Consommation. À défaut d'accord, et après une réclamation écrite adressée à la Vendeuse, la Cliente consommatrice peut recourir gratuitement à ce médiateur :
Article 18 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par la médiation, le litige sera porté devant les juridictions compétentes, conformément aux règles légales applicables aux consommateurs.
Article 19 – Informations sur la Vendeuse
Les informations relatives à la Vendeuse figurent dans les mentions légales.
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